Choix du document

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse. Le lieu d’origine ne doit pas être confondu avec le lieu de domicile ou le lieu de naissance. Prière de contrôler préalablement votre lieu d’origine sur vos documents d’identité suisses. Si vous êtes originaire d’un autre canton, la commande ne doit pas être effectuée sur le site du canton du Valais.

Délivré pour :

  • le contrôle des habitants du lieu de domicile (enregistrement dans une commune)
  • la représentation suisse à l'étranger pour une immatriculation

Emolument pour un acte d'origine : 30 CHF

ATTENTION : l'acte d'origine ne peut être commandé qu'une seule fois. S’il a déjà été déposé auprès d’une commune et que votre état civil ou votre nom n’a pas changé, il n’est pas possible d’en obtenir un nouveau. Dans un tel cas, pour le récupérer, prière de s’adresser à la commune concernée.

Ce document n'est pas destiné aux autorités étrangères.

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Délivré par l'état civil du lieu du décès.

Délivré pour :

  • les autorités civiles du pays national des étrangers décédés en Suisse
  • les autorités administratives des autres cantons si le décès est survenu dans le canton du Valais
  • les institutions privées : banques, assurances, notaires, successions, etc.
  • l'employeur
  • l'administration des douanes, pour le rapatriement du corps à l'étranger
  • le registre foncier
  • etc.

 

Emolument pour un acte de décès : 30 CHF

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Seuls les extraits d'acte de mariage sont délivrés 

Délivré par l'état civil du lieu du mariage.

Délivré pour :

  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (registre foncier, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurances, banques, etc.)
  • l'employeur
  • etc.

Emolument pour un acte de mariage : 30 CHF

 

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Délivré par l'état civil du lieu de naissance.

Délivré pour :

  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.
Ce document peut être demandé soit sur formulaire suisse (trilingue: français - allemand - italien) soit sur formulaire international CIEC (en 5 langues: français - allemand - italien - anglais - espagnol). 
Merci d'indiquer votre choix sous la rubrique "motif de la demande".

Emolument pour un acte de naissance : 30 CHF

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Délivré par l'état civil du lieu du partenariat.

Délivré pour :
  • les autorités administratives suisses (registre foncier, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurances, banques, etc.)
  • le notaire, pour les contrats de partenariat
  • l'employeur
  • etc.

Emolument pour un acte de partenariat : 30 CHF

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Il est remplacé gratuitement contre remise du document qui n'est plus à jour (évènement d'état civil manquant uniquement).
Si vous êtes dans cette situation, il vous suffit de nous faire parvenir l'original par poste à notre adresse.

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, il atteste de la date, du lieu d'un mariage et son éventuelle dissolution, ainsi que des enfants issus du mariage en question. 

Délivré pour :

  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, pièces d'identité, etc.)
  • les autorités religieuses
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (changement d'état civil, naissance, etc.)
  • etc.

Ce document n'est pas valable pour les affaires successorales.

Emolument pour un certificat de famille : 40 CHF 

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Il est remplacé gratuitement contre remise du document qui n'est plus à jour. 
Si vous êtes dans cette situation, il vous suffit de nous faire parvenir l'original par poste à notre adresse.

Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse, il atteste de la date, du lieu d'un partenariat enregistré et son éventuelle dissolution, ainsi que des enfants issus du partenariat en question. 

Délivré pour :

  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine si le partenariat enregistré est reconnu)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, pièces d'identité, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (changement d'état civil, adoption, etc.)
  • etc.

Ce document n'est pas valable pour les affaires successorales.

Emolument pour un certificat de partenariat: 40 CHF 

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Délivré par l'état civil du lieu d'origine suisse. 
Uniquement pour les personnes de nationalité suisse.

Délivré pour :

  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les autorités administratives étrangères (mariage à l'étranger, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie, LPP, banques, homes, etc.)
  • etc.

Emolument pour un certificat individuel de l'état civil : 30 CHF

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Délivrée par l'état civil du lieu de la reconnaissance.

Délivrée pour :

  • les autorités administratives étrangères (notamment pays d'origine)
  • les autorités administratives suisses (communes, AVS/AI, etc.)
  • les institutions privées (assurance-maladie)
  • l'employeur (allocations familiales)
  • l'école (inscription)
  • etc.

Reconnaissance en paternité = preuve de l'établissement de la filiation paternelle.

Emolument pour une confirmation de la reconnaissance : 30 CHF

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Délivré par l'état civil du lieu de la déclaration de changement de sexe.

Ce document atteste de la date et du lieu de la déclaration du changement de sexe et éventuellement du prénom

Emolument pour une confirmation de l'inscription du changement de sexe : 30 CHF
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Elle est délivrée par l'état civil du domicile pour autant que la personne concernée ait eu un fait d'état civil en Suisse depuis le 01.01.2005 (Naissance, dossier de naturalisation, mariage,...).

Données actuelles du titulaire, du conjoint ou du/de la partenaire au moment de l'établissement du document.

Emolument pour une confirmation de l'état civil enregistré pour une personne de nationalité étrangère ou apatride : 30 CHF

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Prix d'un étui : 10 CHF  Commander

Délivré par l'état civil du lieu de la déclaration de conversion.

Ce document atteste de la date et du lieu de la déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage.


Emolument pour une preuve de la conversion : 30 CHF
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Délivré par l'état civil du lieu d'origine.

Ce document atteste de la date et du motif d'acquisition de la nationalité suisse.

Il peut être requis par les autorités étrangères.

Emolument pour une preuve du droit de cité : 30 CHF
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Ce document est établi par l'état civil de la commune d'origine pour une personne de nationalité suisse et par l'état civil de la commune de domicile pour une personne de nationalité étrangère.

Ce document fait mention des changements concernant le nom avec indication de la date et du motif de la modification.

Seules les modifications effectuées dès le 01.01.2005 sont enregistrées.

Emolument pour une preuve du nom : 30 CHF

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